Accueil > Engagements > Conditions générales de ventes

Engagements

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1) ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Par le seul fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de  vente de METALCOLUX SARL.  En conséquence, celles-ci s'appliquent de plein droit à l'exclusion expresse de toutes conditions générales d'achat figurant sur ses bons de commande ou tout autre document émanant de lui.  Toutes clauses et conditions d'achat du client qui dérogeraient aux présentes conditions ne seront d'application que dans la mesure où METALCOLUX SARL les aurait expressément acceptées.

2) RATIFICATION DES OFFRES - ACCEPTATION DES COMMANDES

Les commandes du client ne lient METALCOLUX SARL qu'après ratification.  Les offres faites par des personnes physiques ou morales autres que des préposés habilités de METALCOLUX SARL ne lient celles-ci qu'après ratification écrite de leur part.

3) CONDITIONS DE FACTURATION ET REMISES

Les conditions de facturation et les remises peuvent être revues en fonction de l'évolution du marché, des différents contrats de diffusion et de distribution de METALCOLUX SARL, de la législation en vigueur et des taux de change.  Les conditions de remises sont calculées part commande.

4) RETOURS

Sauf accord préalable et écrit, toutes les ventes de METALCOLUX SARL sont réputées être faites en compte ferme.  Au cas où un retour est autorisé, les marchandises doivent parvenir franco de port à METALCOLUX SARL.  Elles doivent être accompagnées de la copie du document de fourniture et d'une note signalant la raison du retour.  Elles doivent être en parfait état.  En aucun cas les notes de crédit établies pour ces retours ne seront remboursées, elles ne pourront servir qu'à l'achat d'autres marchandises.  Toute marchandise retournée à tort (délai, port, quantité, état…) sera refusée et fera l'objet d'un avis de refus expédié au client lui signalant que sa marchandise est à sa disposition.  Sans réaction, et après 30 jours, la marchandise redevient propriété de METALCOLUX SARL sans que le client puisse en réclamer un quelconque dédommagement.

5) PORT ET LIVRAISON

Sauf accord préalable, tous les frais de port et d'emballage sont à charge du destinataire.  Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.  Les retards ne pourront entraîner pour METALCOLUX SARL

aucune obligation à des dommages et intérêts.  Les marchandises circulent aux risques et périls du client. Celui-ci n'a contre METALCOLUX SARL aucun droit en action en raison de dommages, détèrioration ou perte totale ou partielle pour quelque cause que ce soit aux marchandises en circulation.  Sans réaction après un délai de 5 jours, la livraison sera considérée comme complète.

6) PAIEMENTS

Sauf accord préalable et écrit, les factures de METALCOLUX SARL sont payables au comptant.  Le non-paiement d'une somme à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues échues ou non.  Les notes de crédit établies ne pourront être déduites que dans le même délai que celui accordé pour les factures.  Elles produisent un intérêt de 8% à partir du jour de l'échéance et sans mise en demeure.  De plus, le client devra payer à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire une somme égale à 10% avec un minimum de 50€.  METALCOLUX SARL se réserve le droit de suspendre les fournitures au client jusqu'au parfait apurement de la dette.  La fourniture pourra ensuite reprendre, mais contre payement comptant.

7) RESERVE DE PROPRIETE

Si METALCOLUX SARL accepte des délais de payement, elle se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet de la livraison.  En cas de non paiement, même partiel,, quelle qu'en soit la cause, METALCOLUX SARL se réserve le droit de se faire restituer les marchandises impayées et ce, aux frais du client.

8) CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents pour juger des litiges pouvant survenir entre METALCOLUX SARL et ses clients.  Les lois luxembourgeoises sont seules applicables.